Des solutions pour votre quotidien !
Conditions Générales de Vente
1. Préambule
Toute commande est soumise aux présentes conditions.
Les CGV sont expressément acceptées par le client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres Conditions Générales d’Achat.
Le fait pour JPM Ouest de ne pas appliquer à un moment donné une quelconque disposition, ne signifie pas renoncer à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
2. Informations sur les marchandises
Les photos et dessins sont réputés non contractuels. Les informations, caractéristiques indiquées dans les documents, catalogues, devis ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis.
3. Offre
Sauf spécification particulière, toute offre est valable un mois.
Le risque de change est à la charge de l’acheteur.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif.
4. Commande
Toute commande ou modification de commande ne seront considérées comme définitivement enregistrées qu’après accord écrit de la part de JPM Ouest sous la forme d’un accusé de réception commande (communiqué par mail ou par fax). En cas de non-réception de cet accusé, il incombe à l’acheteur de le réclamer auprès de JPM Ouest.
Aucune modification de commande ne sera acceptée dans un délai de trois semaines précédant la date de livraison.
5. Délai de livraison
JPM Ouest met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison annoncés. Ces derniers mentionnés sur l’accusé de réception commande peuvent être soumis aux aléas de production et d’approvisionnement.
Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande, même partielle, ni le paiement d’une indemnité quelconque par JPM Ouest.
6. Transport
Nos marchandises sont assurées suivant les conditions Incoterms®
ICC 2010 précisées dans l’accusé de réception commande JPM Ouest.
En cas d’avaries ou de pertes durant le transport, l’acheteur doit faire toutes les réserves auprès du transporteur dans un délai maximum de 3 jours ouvrables pour toute livraison en France et 7 jours ouvrables pour toute livraison à l’étranger, et adresser une copie à JPM Ouest.
En cas d’enlèvement des marchandises par l’acheteur, la responsabilité du transport lui est totalement transférée.
7. Paiement
La remise d’un titre de paiement créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la clause.
Nos factures sont payables à Héric.
Les règlements sont effectués à l’échéance légale 45 jours fin de mois (calculé 30 jours fin de mois le 15 date de facture) sauf convention contraire mentionnée sur la facture.
Lorsque la situation financière de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une prestation, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
En cas de non-paiement, JPM Ouest pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation par l’envoi d’une simple lettre recommandée.
Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.
Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux légal multiplié par 3, payable à la facture.
En cas de prorogation d’échéances, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à la charge de l’acheteur.
Tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement fixée à 40 €. Cette indemnité s’adresse à tous les professionnels à l’exclusion des particuliers.
8. Transfert de propriété et Transfert des risques
JPM Ouest se réserve la propriété des marchandises jusqu’à leur complet
paiement, et ce quelle que soit la date de livraison de ces marchandises.
À défaut de paiement à l’échéance, même partiel, JPM Ouest aura le droit de reprendre les marchandises sans autre formalité. Le cas échéant, la restitution s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur.
Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de procédures collectives ouvertes à l’encontre de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
9. Propriété intellectuelle
L’acheteur n’acquiert aucun droit sur les éléments de propriété industrielle, intellectuelle et commerciale qui ont pu lui être fournis par JPM Ouest, au moyen notamment de ses catalogues, tarifs, documents publicitaires, fiches techniques. Ceux-ci restent la propriété exclusive de JPM Ouest.
En aucun cas, les produits ne peuvent être commercialisés sous d’autres marques que celle utilisée par JPM Ouest sauf autorisation spécifique expresse de JPM Ouest.
10. Garantie
Les réclamations concernant la qualité des marchandises, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit dans les 15 jours à partir de la livraison.
Toute prise en garantie ainsi que le recouvrement des frais sont soumis à l’acceptation préalable de JPM Ouest.
La durée de garantie du matériel fourni par JPM Ouest contre tout défaut de fabrication de montage lorsque celui-ci est effectué au sein de nos ateliers, de fonctionnement et contre tout vice de matière, est de 24 (vingt-quatre) mois pour les bennes acier et de 36 (trente-six) mois pour les bennes aluminium à compter de la date de la plaque constructeur JPM.
Aucun vendeur ou distributeur ne peut modifier les termes de la présente garantie, sauf si le vendeur ou le distributeur remplace les conditions de garantie de JPM Ouest par ses propres conditions de garantie à l’en-tête de sa Société.
11. Force majeure
JPM Ouest se réserve le droit de suspendre ou retarder l’exécution d’une commande dans les cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence et ainsi que dans le cas d’événements entrainant une incapacité d’exécution tels que grève, lock-out, incendies, inondations, gels, blocage des voies de communication… Le client aura droit au remboursement des acomptes le cas échéant sans pouvoir demander une indemnisation.
12. Droit applicable – Langue – Juridiction
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige relatif au présent contrat, les Tribunaux de Nantes sont seuls compétents.